Conditions générales de vente en ligne



Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ALES DIFFUSION SASU au capital de 7 500 euros dont le siège social est à 95 Avenue du Président Wilson 93100 MONTREUIL,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 534 341 888 ci-après dénommée « mobilierunique.com  »
et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « mobilierunique.com » ou par téléphone, dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre mobilier-unique.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.mobilierunique.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

 

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par www.mobilierunique.com

 

Mobilierunique.com se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Toute commande sera régie par ces conditions de vente. Toute commande est réputée accepté dès lors que le client valide et accepte sans réserve les présentes conditions de vente lors de la validation de la commande accompagné du paiement total ou de l’acompte stipulé sur le bon de commande.

 

 

 

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés.

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de mobilierunique.com

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

 

Les produits sont du mobilier intérieur et extérieur neuf de la maison ainsi que tous les éléments de décoration qui s’y rapportent.

 

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles soit en vente classique soit en vente Flash.

 

Dans le cas d’une vente flash, la vente est terminé des que la quantité de produits mis en vente est épuisée.

 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif du produit établi par www.mobilierunique.com
ainsi que les disponibilités du produit à savoir en stock, en précommande, ou en commande; pour certains d’entre eux le délai est clairement stipulé dans la fiche produit ainsi qu’à la validation de commande.

 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Les codes de réductions ne sont pas cumulables avec les produits en soldes, promotions, vente flash.

 

 

 

Article 3 : Tarifs

 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la  TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

 

www.mobilierunique.com se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Mobilierunique.com peut être amené à effectuer des contrôles quant à la bonne foi du porteur du moyen de paiement avec lequel il règle sa commande afin de prévenir les risques de fraudes.
Mobilierunique.com peut demander au porteur du moyen de paiement des documents justificatifs à nous faire parvenir par courrier ou par e-mail.

 

Mobilierunique.com se réserve le droit d’accepter ou d’annuler la commande, en cas de non réception ou de non  conformités des documents exigés.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

 

 

Article 4 : Aire géographique

 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site www.mobilierunique.com est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

La livraison en Corse et Monaco se fera avec un supplément de 100 € sur le prix de la livraison en France Métropolitaine et qui fera l'objet d'une facture distincte.

 

 

 

Article 5 : Commandes

 



 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

 

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

 

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

 

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

 

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

 

– confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

La signature électronique a même valeur qu’une signature manuscrite par le clic de validation de commande (loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique).

 

En cas de modification de commande de la part du client celle-ci ne pourra être accepté par mobilierunique.com que dans un délai maximum de sept jours par lettre recommandé avec accusé de réception. Les délais de livraison seront dès lors prolongés.

 

 

 

Article 6 : Rétractation

 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à  compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Les articles réalisés sur commande, deux couleurs, de couleur spécifique, de taille exceptionnelle, sur mesure, façonnés différemment  ne rentrent pas dans le cadre du droit à rétractation ni au droit à l'annulation. Les canapés d'angle de plus de trois places, ainsi que les canapés d'angle panoramique n'entrent pas dans le cadre du droit à rétractation car ceux ci sont réalisés uniquement sur commande.

 

L'acheteur doit, de lui même et à sa charge financière, trouver un transporteur afin de nous retourner le ou les produits dans les meilleures conditions de transport et de livraison.

 

L'acheteur est seul responsable des risques liés au retour du produit, celui ci devant être renvoyés avec notices et accessoires.

 

 

Les articles de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne rentrent pas dans le cadre du droit à rétractation ni au droit à l'annulation.

 

Toute annulation de commande avant livraison, entraineront des frais d'un montant de 350€ retenue sur le remboursement.

 

 

 

Article 7 : Modalités de  paiement

 



 

Le prix est exigible à la commande.

 

Les paiements seront effectués :

 

 

 

-Par carte bancaire; ils seront réalisés par le
biais du système sécurisé du Crédit Mutuel-CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

 

 

-Par carte bancaire en trois fois (le 1er à la commande, le 2ème à 30 jours et le 3ème à 60 jours);

 Dans le cas d'un paiement en trois fois la commande ne sera validée qu'au paiement complet et total de la commande. Le délai de livraison et de fabrication ne commencera dès que le paiement complet sera enregistré sur nos comptes bancaires. La date de début de fabrication sera la date de validation du dernier paiement sur notre banque.

 

 

-Paiement par paypal ;

 

 

 

-Par virement bancaire, la commande sera validé dès réception de votre paiement (un R.I.B. vous sera adressé par e-mail) ;

 

 

 

-Par chèque bancaire en trois fois à partir de 900€ d’achats(le 1er à la commande, le 2ème à 30 jours et le 3 ème à 60 jours). Tous les chèques doivent être envoyé à la commande à :

 

MOBILIERUNIQUE.COM

 

ALES DIFFUSION

 

95 AV DU PDT WILSON

 

93100 MONTREUIL

 

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

 

 

Article 8 : Livraisons et délais de livraison.

 

 

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue à savoir la France métropolitaine.

 

Les livraisons sont effectuées sur rendez-vous par transporteur, pour les canapés. Les colis sont montés à l’étage par deux déménageurs, déballés et posé à l’endroit de votre choix. Aucun montage de lits ne sera effectué par ces livreurs sauf si à la demande du client, ce dernier souhaite le montage d'un lit ou d'un meuble. Dans le cas d'une demande de montage de lit ou de meuble et à la demande du client il sera établi un devis de montage au temps passé. Il vous appartient de vérifier préalablement à la commande, en terme de taille et de volume, que les canapés ou lits ou tout autres produits peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.

Au cas où il y aurait besoin d'une nacelle pour acheminer nos produits, tous ces frais seraient à régler directement auprès du prestataire ainsi que le deuxième passage de livraison.

 

Tous nos lits et meubles sont livrés démonté et ne sont pas installés.

 

 

 

Vous devez absolument honorer le rendez-vous de livraison, le cas échéant un second passage vous sera facturé par la société de  livraison.

 

Aucun enlèvement ne peut s’effectuer à notre entrepôt, en effet dans un souci de garder une politique de prix bas. Toutes les commandes sont effectuées par transporteur spécialisé.

 

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

En cas de perte ou d'endommagement du bien au cours de la livraison, Ales DIFFUSION aura la charge de se retourner contre le transporteur afin de veiller à la bonee exécution des obligations résultant du contrat.

L'execption à cette règle concerne le cas où le consommateur choisit un transporteur autre que ceux que nous proposons.

Le transfert de risque s'effectue alors au moment ou le bien quitte nos locaux.

 

Le bon de livraison remis  par le transporteur au client qui date et signe le bon de livraison constitue la bonne délivrance du ou des produits commandés.

 

Toute mention « sous réserve de déballage, bon état, sous réserve d’ouvrir le colis ne sont pas retenue par le transporteur et ALES DIFFUSION.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.  Les produits peuvent être livrées dans un délai de 16 à 20 semaines maximum. Au cas où un produit commandé n'est plus disponible, nous vous proposerons soit un produit similaire au même prix soit le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

Nous ne saurions être tenus pour responsable si le fabricant à un retard de livraison ou une rupture de stock ponctuelle ou définitive.

 

 

 

Article 9 : Garantie

 



 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Nos canapés cuir sont garantie 2 ans.

Nos meubles sont garantie 1 an.

Tous les canapés cuirs ou meubles vendus en modèles d'expositions sont garantie 3 mois. 

Les lampes led, transformateurs, et chargeurs ne sont garanties que deux mois.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toute modification, démontage ou démantèlement d'un produit annulera de plein droit la garantie.

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

 

ALES DIFFUSION

 

mobilierunique.com

 

95 AV du Président Wilson

 

93100 Montreuil

 Le consommateur peut recourir à la garantie légale des vices cachés et à la garantie légale de conformité.

Article 10 : Responsabilité

 



 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau nternet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

 

 

 

Tous les éléments du site de www.mobilierunique.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de  ALES DIFFUSION.

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès

 

de ALES DIFFUSION.

 

 

 

Article 12 : Données à caractère personnel

 

 

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un
traitement automatisé.

 

www.mobilierunique.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

 

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à mobilierunique.com par email à :  contact@mobilierunique.com

 

 

 

De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1555651.

 

 

 

Article 13 : Archivage – Preuve

 



 

www.mobilierunique.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

  

 

Article 14 : Clause de réserve de propriété

 

 

 

Les produits commandés et livrés resteront la propriété de ALES DIFFUSION jusqu’au paiement intégral de la commande.

 

 

 

Article 15 : Règlement des litiges< 



 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix, outre des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Article 16 : Financement pour les particuliers

 

Demande de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe. En savoir plus.

 

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